Conditions générales d'utilisation
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'usage d'Àppal, service de gestion des échéances édité par Pyranil Solution. Elles forment un contrat entre Pyranil Solution et l'entreprise ou le professionnel à son compte qui s'inscrit sur Àppal (ci-après « le prestataire »).
L'acceptation est expresse et horodatée à la création du compte ; la version acceptée est conservée. Un prestataire qui n'accepte pas ces conditions ne peut pas utiliser Àppal.
2. Éditeur
- Éditeur
- Pyranil Solution
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Représentant légal
- Cheikh Ahmad Mbacké
- Siège social
- 343, Rue OKM-286, Ouakam — Dakar, Sénégal
- NINEA
- 012746212 1Y1
- RCCM
- SN DKR 2026 A 1358
- Courriel
- appal@pyranil.com
- Téléphone
- +221 76 363 53 27
- Site de l'éditeur
- pyranil.com
3. Description du service
Àppal permet au prestataire d'enregistrer les échéances de ses clients et d'automatiser :
- le rappel de la prochaine intervention ;
- la confirmation du rendez-vous ;
- l'envoi de la facture, payable par Wave ;
- le suivi après l'intervention ;
- la programmation de l'échéance suivante.
Les messages sont envoyés sur WhatsApp depuis le numéro « Àppal », qui appartient à Pyranil Solution, et par e-mail depuis l'adresse rappels@appal.sn quand le prestataire a l'adresse de son client. Le nom affiché du prestataire figure en tête de chaque message et son téléphone dans le corps. Les réponses des clients, sur WhatsApp comme par e-mail, sont transmises au prestataire dans son espace Àppal.
Àppal n'est ni un établissement de paiement ni un établissement de monnaie électronique. Les paiements sont exécutés par Wave, établissement agréé au Sénégal ; Àppal déclenche ces opérations et en tient le registre. Le paiement des factures en ligne est proposé dans les pays indiqués dans l'espace du prestataire.
4. Inscription et vérification
- Pays ouverts : Àppal n'est pas encore ouvert aux entreprises établies dans l'Union européenne (régions d'outre-mer comprises), l'Espace économique européen, le Royaume-Uni et ses dépendances, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican, la Turquie, la Chine, la Russie et la Biélorussie, ni dans les pays où WhatsApp Business n'est pas proposé. Les clients d'un prestataire peuvent, eux, avoir un numéro de n'importe quel pays où WhatsApp Business est proposé.
- Le prestataire crée un compte avec son numéro de téléphone ou son courriel. Un numéro de téléphone est vérifié par un code que le prestataire envoie lui-même à Àppal depuis son WhatsApp ; un courriel, par un code qu'il y reçoit.
- Il dépose ensuite un dossier de vérification : nom légal, nom affiché aux clients, adresse, secteurs, et pour une entreprise son pays et, selon ce pays, NINEA et RCCM ou numéro d'immatriculation et document correspondant ; carte d'identité ou passeport du représentant ou du professionnel, photographie tenant la pièce, numéro WhatsApp de contact.
- Le numéro WhatsApp de contact est vérifié par un code envoyé sur WhatsApp, afin de s'assurer que les clients pourront bien y écrire. Ce code est envoyé même lorsque le numéro est celui du compte.
- Le numéro Wave de reversement est facultatif : il ne sert qu'à être payé en ligne, dans les pays où ce paiement est proposé. Le prestataire l'enregistre depuis son espace ; le compte Wave doit être à son nom ou à celui de son entreprise. Le changer se confirme depuis le WhatsApp du numéro actuel. Aucun reversement n'est exécuté avant la validation du dossier.
- Le dossier est vérifié par une personne de Pyranil Solution. Aucun message ne peut être envoyé avant sa validation.
- Le nom affiché aux clients est validé à cette occasion ; il ne peut ensuite être modifié que par Pyranil Solution.
- Le prestataire garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour. Une fausse déclaration entraîne le refus ou la fermeture du compte.
5. Essai gratuit
- L'essai démarre à la validation du dossier et dure 2 mois ou 200 messages WhatsApp, au premier terme atteint, pour 10 clients au plus, et 10 messages par mois au plus à un même client.
- Le premier message part obligatoirement vers le numéro du prestataire lui-même, pour qu'il voie ce que recevront ses clients.
- Un seul essai est accordé par NINEA, RCCM ou numéro d'immatriculation, par pièce d'identité, par numéro WhatsApp et par numéro Wave.
6. Consentement des clients
Le prestataire ne peut enregistrer dans Àppal que des clients qui ont accepté de recevoir ses messages. En cochant la case prévue à cet effet, il atteste avoir recueilli cet accord ; l'attestation est horodatée et conservée. Le texte présenté au client est le suivant :
« J'accepte de recevoir des messages de [nom du prestataire], via Àppal : rappels d'entretien, confirmations et factures par WhatsApp. Je peux arrêter à tout moment en répondant STOP. »
Le prestataire informe son client, de vive voix, qu'il recevra ces messages depuis le numéro Àppal. Il répond de la réalité du consentement qu'il déclare.
7. Messages autorisés et interdits
Àppal n'envoie que des messages de service liés à une prestation réelle : rappel, confirmation, facture, suivi. Les modèles de messages sont fixés par Àppal ; le prestataire n'en choisit que les éléments prévus (client, prestation, date, heure, montant).
Sont interdits :
- toute promotion, offre, remise ou prospection commerciale ;
- tout message à une personne qui n'a pas donné son accord, ou qui a répondu STOP ;
- tout contenu trompeur, menaçant, injurieux ou contraire à la loi ;
- l'usurpation du nom d'une autre entreprise ;
- l'usage d'Àppal pour réclamer une dette qui n'est pas liée à une prestation enregistrée.
Les réponses libres du prestataire, dans les 24 heures qui suivent un message du client, sont soumises aux mêmes règles.
8. Activités exclues
Àppal est réservé aux entreprises d'intervention des secteurs proposés à l'inscription : climatisation et froid, solaire, garages et vidange, sécurité incendie, hygiène. Sont exclues en tout état de cause les activités interdites par les règles de WhatsApp Business et par la loi, notamment : jeux d'argent, alcool, tabac, armes, drogues, médicaments et dispositifs médicaux, contenus pour adultes, crédits, prêts et placements, cryptoactifs, rencontres.
9. Demandes STOP
Un client qui répond STOP (ou « arrêt », « arrêter ») ne reçoit plus aucun message de ce prestataire via Àppal, immédiatement et sans action de sa part. Un accusé de réception lui est envoyé. Le prestataire ne peut ni lever ni contourner cette demande ; seul le client peut redonner son accord.
10. Plafonds, qualité, suspension
Le numéro Àppal est partagé par tous les prestataires : l'abus d'un seul peut pénaliser tous les autres. Pour le protéger :
- les envois sont plafonnés par prestataire et par jour, selon la formule, et étalés dans le temps ;
- les messages partent dans la plage horaire choisie par le prestataire, à l'heure de son entreprise ; un envoi prévu hors de cette plage part à son ouverture ;
- les demandes STOP, les blocages et les signalements sont suivis par prestataire ;
- au-delà d'un seuil anormal, ou en cas de manquement aux présentes conditions, Pyranil Solution peut suspendre les envois du prestataire, sans préavis lorsque la qualité du numéro est menacée. Les envois en attente sont alors annulés.
Un manquement grave ou répété entraîne la fermeture définitive du compte.
11. Paiements par Wave
- Le client règle la facture sur l'interface de Wave, depuis le lien reçu. Un paiement n'est acquis que lorsque Wave le confirme.
- Des frais de service, fixés et appliqués par Àppal, sont à la charge du client qui paie : ils sont inclus dans le montant à payer, de sorte que le prestataire reçoit exactement le montant de sa facture. Le détail (facture, frais de service, total à payer) est affiché au client, en francs, avant qu'il ne paie.
- Une fois le paiement confirmé, son montant est reversé automatiquement sur le numéro Wave du prestataire.
- Si Wave confirme l'échec d'un reversement, le montant est recrédité au solde du prestataire, qui peut relancer le reversement et, si besoin, corriger son numéro Wave.
- Une opération dont l'issue reste indéterminée est maintenue en vérification auprès de Wave jusqu'à ce qu'il la tranche : aucun recrédit ni nouvel envoi n'est fait sur un état incertain.
- Les délais dépendent de Wave et ne sont pas garantis par Pyranil Solution. Toute contestation d'un paiement se règle entre le client, le prestataire et Wave ; Pyranil Solution fournit les éléments dont elle dispose.
12. Abonnement
- À l'issue de l'essai, l'usage d'Àppal est soumis à un abonnement, payé d'avance pour un mois ou pour douze mois.
- La formule dépend du nombre de clients suivis, c'est-à-dire des clients qui ont au moins une échéance en cours (ni faite ni annulée). Un client enregistré sans échéance en cours n'est pas compté.
| Formule | Clients suivis | Par mois | Pour douze mois |
|---|---|---|---|
| Essentiel | jusqu'à 100 | 10 000 F CFA | 100 000 F CFA |
| Pro | jusqu'à 500 | 25 000 F CFA | 250 000 F CFA |
| Entreprise | jusqu'à 2 000 | 45 000 F CFA | 450 000 F CFA |
- Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Douze mois payés d'avance coûtent le prix de dix. Au-delà de 2 000 clients suivis, le prix fait l'objet d'un devis.
- Les messages WhatsApp et les e-mails envoyés aux clients sont compris dans la formule, sous réserve des plafonds de l'article 10.
- Si le nombre de clients suivis dépasse celui de la formule, aucun envoi n'est bloqué : le prestataire en est averti, et la formule correspondante s'applique à la période suivante. Pour un abonnement de douze mois, elle s'applique à son renouvellement.
- Le paiement se fait par les moyens proposés dans l'espace du prestataire, ou par virement, chèque ou espèces auprès de Pyranil Solution. Une nouvelle période commence à la fin de celle déjà payée.
- Faute de paiement sept jours après la fin de la période payée, les envois sont suspendus. Le paiement les rétablit. Les clients, les échéances et l'historique sont conservés.
- Les prix peuvent être révisés ; toute révision est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et n'affecte pas une période déjà réglée.
13. Disponibilité
Pyranil Solution met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité d'Àppal. Le service dépend de prestataires (Meta pour WhatsApp, Postmark pour les e-mails, Wave pour les paiements) dont les interruptions, restrictions ou changements de règles s'imposent à Àppal. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu, de préférence en dehors des heures d'envoi.
14. Responsabilité
- Le prestataire est seul responsable des clients qu'il enregistre, du consentement qu'il déclare, des prestations et des montants qu'il facture, et des réponses qu'il envoie.
- Pyranil Solution n'est pas partie à la relation entre le prestataire et ses clients.
- Pyranil Solution répond de l'exécution du service conformément aux présentes conditions. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, ni au-delà des sommes versées par le prestataire au titre de l'abonnement au cours des trois derniers mois.
- Le prestataire garantit Pyranil Solution contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un manquement de sa part aux présentes conditions.
15. Personnes qui reçoivent les messages
Les clients des prestataires n'ont pas de compte Àppal. Ils reçoivent des messages parce qu'ils l'ont accepté auprès du prestataire, et y mettent fin en répondant STOP. Pour toute question ou réclamation : appal@pyranil.com.
16. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses clients, le prestataire est responsable de traitement et Pyranil Solution agit comme sous-traitant, sur ses instructions, sauf pour le consentement et les demandes STOP, que Pyranil Solution fait respecter pour tous les prestataires. Les engagements de chacun sont précisés dans l'annexe « Accord de traitement des données », qui fait partie des présentes conditions.
17. Durée et résiliation
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le prestataire peut résilier à tout moment ; l'abonnement en cours reste dû jusqu'à la fin de la période payée.
- À la résiliation, les envois planifiés sont annulés et le solde restant est reversé sur le numéro Wave du prestataire. Les données sont conservées selon les durées de la politique de confidentialité, puis supprimées.
- Pyranil Solution peut résilier en cas de manquement grave, notamment d'envoi sans consentement, de fraude ou de fausse déclaration.
18. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est annoncée au prestataire au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours celle publiée à cette adresse.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Dakar.
Annexe : accord de traitement des données
Cette annexe s'applique aux données des clients que le prestataire enregistre dans Àppal. Pour ces données, le prestataire est responsable de traitement et Pyranil Solution est son sous-traitant, au sens de la loi sénégalaise n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel.
- Objet et durée. Pyranil Solution traite ces données uniquement pour rendre le service décrit à l'article 3 (rappels, confirmations, factures, paiements, suivi, réponses), pendant toute la durée du contrat et jusqu'à leur effacement prévu au point 9.
- Instructions. Pyranil Solution n'agit que sur les instructions du prestataire, données par son utilisation d'Àppal et par les présentes conditions. Elle n'utilise pas ces données à d'autres fins, ne les vend pas et ne s'en sert pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
- Obligations du prestataire. Le prestataire garantit qu'il a le droit de traiter les données qu'il enregistre, qu'il a recueilli le consentement de ses clients (article 6) et qu'il les a informés de l'usage de leurs coordonnées. Il ne saisit dans les notes et les messages que ce qui est nécessaire au service.
- Confidentialité. Seules les personnes habilitées de Pyranil Solution accèdent aux données, pour l'exploitation, le support et la sécurité, et elles sont tenues à la confidentialité.
- Sécurité. Pyranil Solution applique les mesures décrites dans la politique de confidentialité : chiffrement des échanges, cloisonnement des données par prestataire vérifié par la base de données, chiffrement des pièces sensibles, accès restreints et journalisés.
- Sous-traitants ultérieurs. Le prestataire autorise le recours aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, qui sont tenus à des obligations équivalentes. Tout ajout ou remplacement est publié sur cette page avant d'être mis en œuvre ; le prestataire qui s'y oppose peut résilier son contrat.
- Droits des personnes. Pyranil Solution aide le prestataire à répondre aux demandes de ses clients : les demandes STOP sont appliquées immédiatement, un client retiré par le prestataire est effacé sous 30 jours, et l'équipe Àppal efface sans délai un client qui le demande. Une demande reçue directement par Pyranil Solution est transmise au prestataire ou traitée avec lui.
- Violation de données. Pyranil Solution informe le prestataire sans délai injustifié, et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, de toute violation touchant ses données, avec ce qu'elle sait de sa nature, de ses conséquences et des mesures prises.
- Fin du contrat. À la fermeture du compte, les données des clients sont effacées dans un délai de 90 jours, sauf les factures et paiements, conservés dix ans au titre des obligations comptables. Le prestataire peut demander une copie de la liste de ses clients avant la fermeture.
- Transferts. Les données sont hébergées en Allemagne ; certaines fonctions passent par des sous-traitants situés hors du Sénégal, indiqués dans la politique de confidentialité, sur la base de garanties contractuelles.
- Justification. Pyranil Solution met à la disposition du prestataire, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.