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Conditions générales d'utilisation

Version 2026-09 · Le contrat entre Àppal et les entreprises qui l'utilisent

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'usage d'Àppal, service de gestion des échéances édité par Pyranil Solution. Elles forment un contrat entre Pyranil Solution et l'entreprise ou le professionnel à son compte qui s'inscrit sur Àppal (ci-après « le commerçant »).

L'acceptation est expresse et horodatée à la création du compte ; la version acceptée est conservée. Un commerçant qui n'accepte pas ces conditions ne peut pas utiliser Àppal.

2. Éditeur

Éditeur

Pyranil Solution

Forme juridique

Entreprise individuelle

Représentant légal

Cheikh Ahmad Mbacké

Siège social

343, Rue OKM-286, Ouakam — Dakar, Sénégal

NINEA

012746212 1Y1

RCCM

SN DKR 2026 A 1358

Courriel

contact@appal.sn

Téléphone

+221 76 363 53 27

Site de l'éditeur

pyranil.com

3. Description du service

Àppal permet au commerçant d'enregistrer les échéances de ses clients et d'automatiser :

• le rappel de la prochaine intervention ;
• la confirmation du rendez-vous ;
• l'envoi de la facture, payable par Wave ;
• le suivi après l'intervention ;
• la programmation de l'échéance suivante.

Les messages sont envoyés sur WhatsApp depuis le numéro « Àppal », qui appartient à Pyranil Solution. Le nom affiché du commerçant figure en tête de chaque message et son téléphone dans le corps. Si l'envoi WhatsApp échoue, un SMS peut être envoyé à la place. Les réponses des clients sont transmises au commerçant dans son espace Àppal.

Àppal n'est ni un établissement de paiement ni un établissement de monnaie électronique. Les paiements sont exécutés par Wave, prestataire agréé au Sénégal ; Àppal déclenche ces opérations et en tient le registre.

4. Inscription et vérification

• Le commerçant crée un compte avec son numéro de téléphone ou son courriel, vérifié par un code.
• Il dépose ensuite un dossier de vérification : nom légal, nom affiché aux clients, adresse, secteurs, et selon le cas NINEA et RCCM, carte d'identité CEDEAO du représentant ou du professionnel, photographie tenant la carte, numéro WhatsApp de contact et numéro Wave de reversement.
• Le dossier est vérifié par une personne de Pyranil Solution. Aucun message ne peut être envoyé avant sa validation.
• Le nom affiché aux clients est validé à cette occasion ; il ne peut ensuite être modifié que par Pyranil Solution.
• Le commerçant garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour. Une fausse déclaration entraîne le refus ou la fermeture du compte.

5. Essai gratuit

• L'essai démarre à la validation du dossier et dure 14 jours ou 30 messages WhatsApp, au premier terme atteint, pour 10 clients au plus.
• Le premier message part obligatoirement vers le numéro du commerçant lui-même, pour qu'il voie ce que recevront ses clients.
• Les SMS ne sont pas inclus dans l'essai.
• Un seul essai est accordé par NINEA ou RCCM, par pièce d'identité, par numéro WhatsApp et par numéro Wave.

6. Consentement des clients

Le commerçant ne peut enregistrer dans Àppal que des clients qui ont accepté de recevoir ses messages. En cochant la case prévue à cet effet, il atteste avoir recueilli cet accord ; l'attestation est horodatée et conservée. Le texte présenté au client est le suivant :

Le commerçant informe son client, de vive voix, qu'il recevra ces messages depuis le numéro Àppal. Il répond de la réalité du consentement qu'il déclare.

7. Messages autorisés et interdits

Àppal n'envoie que des messages de service liés à une prestation réelle : rappel, confirmation, facture, suivi. Les modèles de messages sont fixés par Àppal ; le commerçant n'en choisit que les éléments prévus (client, prestation, date, heure, montant).

Sont interdits :

• toute promotion, offre, remise ou prospection commerciale ;
• tout message à une personne qui n'a pas donné son accord, ou qui a répondu STOP ;
• tout contenu trompeur, menaçant, injurieux ou contraire à la loi ;
• l'usurpation du nom d'une autre entreprise ;
• l'usage d'Àppal pour réclamer une dette qui n'est pas liée à une prestation enregistrée.

Les réponses libres du commerçant, dans les 24 heures qui suivent un message du client, sont soumises aux mêmes règles.

8. Activités exclues

Àppal est réservé aux entreprises d'intervention des secteurs proposés à l'inscription : climatisation et froid, solaire, garages et vidange, sécurité incendie, hygiène. Sont exclues en tout état de cause les activités interdites par les règles de WhatsApp Business et par la loi, notamment : jeux d'argent, alcool, tabac, armes, drogues, médicaments et dispositifs médicaux, contenus pour adultes, crédits, prêts et placements, cryptoactifs, rencontres.

9. Demandes STOP

Un client qui répond STOP (ou « arrêt », « arrêter ») ne reçoit plus aucun message de ce commerçant via Àppal, immédiatement et sans action de sa part. Un accusé de réception lui est envoyé. Le commerçant ne peut ni lever ni contourner cette demande ; seul le client peut redonner son accord.

10. Plafonds, qualité, suspension

Le numéro Àppal est partagé par tous les commerçants : l'abus d'un seul peut pénaliser tous les autres. Pour le protéger :

• les envois sont plafonnés par commerçant et par jour, selon la formule, et étalés dans le temps ;
• aucun message n'est envoyé entre 21 h et 8 h, heure de Dakar ; un envoi prévu dans cette plage part à 8 h ;
• les demandes STOP, les blocages et les signalements sont suivis par commerçant ;
• au-delà d'un seuil anormal, ou en cas de manquement aux présentes conditions, Pyranil Solution peut suspendre les envois du commerçant, sans préavis lorsque la qualité du numéro est menacée. Les envois en attente sont alors annulés.

Un manquement grave ou répété entraîne la fermeture définitive du compte.

11. Paiements par Wave

• Le client règle la facture sur l'interface de Wave, depuis le lien reçu. Un paiement n'est acquis que lorsque Wave le confirme.
• Les frais Wave sont à la charge du client qui paie : le montant affiché avant paiement couvre la commission d'encaissement et celle du reversement, de sorte que le commerçant reçoit exactement le montant de sa facture. Le détail (facture, frais, total) est affiché au client avant qu'il ne paie.
• Une fois le paiement confirmé, son montant est reversé automatiquement sur le numéro Wave du commerçant.
• Si Wave confirme l'échec d'un reversement, le montant est recrédité au solde du commerçant, qui peut relancer le reversement et, si besoin, corriger son numéro Wave.
• Une opération dont l'issue reste indéterminée est maintenue en vérification auprès de Wave jusqu'à ce qu'il la tranche : aucun recrédit ni nouvel envoi n'est fait sur un état incertain.
• Les délais dépendent de Wave et ne sont pas garantis par Pyranil Solution. Toute contestation d'un paiement se règle entre le client, le commerçant et Wave ; Pyranil Solution fournit les éléments dont elle dispose.

12. Abonnement et quotas

• À l'issue de l'essai, l'usage d'Àppal est soumis à un abonnement mensuel, payable par Wave. La grille des formules est communiquée avant la fin de l'essai et consultable en permanence dans l'espace du commerçant.
• Chaque formule comprend un quota mensuel de messages. Le commerçant est averti à 80 % et à 100 % du quota ; au-delà, les envois planifiés sont suspendus jusqu'au mois suivant ou jusqu'au changement de formule.
• Faute de paiement sept jours après l'échéance, les envois sont suspendus. Le paiement les rétablit.
• Les prix peuvent être révisés ; toute révision est annoncée avant son entrée en vigueur et n'affecte pas une période déjà réglée.

13. Disponibilité

Pyranil Solution met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité d'Àppal. Le service dépend de prestataires (Meta pour WhatsApp, Orange pour les SMS, Wave pour les paiements) dont les interruptions, restrictions ou changements de règles s'imposent à Àppal. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu, de préférence en dehors des heures d'envoi.

14. Responsabilité

• Le commerçant est seul responsable des clients qu'il enregistre, du consentement qu'il déclare, des prestations et des montants qu'il facture, et des réponses qu'il envoie.
• Pyranil Solution n'est pas partie à la relation entre le commerçant et ses clients.
• Pyranil Solution répond de l'exécution du service conformément aux présentes conditions. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, ni au-delà des sommes versées par le commerçant au titre de l'abonnement au cours des trois derniers mois.
• Le commerçant garantit Pyranil Solution contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un manquement de sa part aux présentes conditions.

15. Personnes qui reçoivent les messages

Les clients des commerçants n'ont pas de compte Àppal. Ils reçoivent des messages parce qu'ils l'ont accepté auprès du commerçant, et y mettent fin en répondant STOP. Pour toute question ou réclamation : contact@appal.sn.

16. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses clients, le commerçant est responsable de traitement et Pyranil Solution agit comme sous-traitant, sur ses instructions, sauf pour le consentement et les demandes STOP, que Pyranil Solution fait respecter pour tous les commerçants.

17. Durée et résiliation

• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le commerçant peut résilier à tout moment ; l'abonnement en cours reste dû jusqu'à la fin de la période payée.
• À la résiliation, les envois planifiés sont annulés et le solde restant est reversé sur le numéro Wave du commerçant. Les données sont conservées selon les durées de la politique de confidentialité, puis supprimées.
• Pyranil Solution peut résilier en cas de manquement grave, notamment d'envoi sans consentement, de fraude ou de fausse déclaration.

18. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est annoncée au commerçant au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours celle publiée à cette adresse.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Dakar.